ACTIVITÉS

DÉLIMITATION, DIVISION ET DROITS DE LA PROPRIÉTÉ

Bornage et reconnaissance de limites 

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Les angles et les limites sont généralement matérialisés par des repères appelés "bornes".

La reconnaissance de limite est l’opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaître sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).

Ce sont des opérations foncières dites contradictoires. Le contradictoire qualifie tout acte de procédure par lequel chacune des parties intéressées a été informée ou notifiée, cela afin de porter à leur connaissance l’ensemble des éléments de la procédure et les documents définitifs et invitée à participer ou régulièrement convoquée, cela afin de discuter l'énoncé des faits et les moyens. 

A l’issue de ces opérations, les limites de propriété, c’est-à-dire la ligne séparant deux unités foncières différentes, est réputée certaine et définitive. 


Procédure de bornage amiable 

Elle est demandée à l'initiative du propriétaire. Cependant, cette notion de propriétaire a été étendue par la jurisprudence (usufruitier, nu propriétaire, titulaire d'un bail à construction, acquéreur titulaire d'un compromis...). 

Les propriétaires concernés ainsi que les propriétaires riverains ou leurs représentants sont convoqués sur place à une réunion contradictoire. En qualité de propriétaires riverains, il est indispensable de participer à la réunion de bornage aux fins d’être entendu et de faire valoir ses bons droits. Il est alors demandé de fournir le titre de propriété ainsi que tout élément (anciens plans, procès-verbaux de bornage antérieur, conventions, photographies...) utile à l’expertise qui sera faite pour la définition des limites.

Les accords des propriétaires demandeurs et des voisins sur la définition des limites communes de propriété (position de la limite et appartenance des clôtures) sont recueillis sur l’acte foncier dénommé procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites. Les limites objets de l’expertise sont donc réputées certaines et définitives. Dès lors, une copie conforme du procès-verbal mentionnant les signatures des parties est adressée à chacun des propriétaires par le Géomètre-Expert qui conserve les originaux signés en ses archives.

En cas de non-signature de la part de l’une ou de l’autre des parties sur le procès-verbal, la définition de la limite de propriété faite par le Géomètre-Expert ne peut pas être considérée comme certaine et définitive. Un procès-verbal de carence est alors dressé rappelant chronologiquement les étapes de la procédure amiable et constatant l’échec de cette dernière. Chacune des parties concernées par la limite non reconnue de façon amiable, reçoit ledit procès-verbal qui pourra servir de base à la partie la plus diligente en vue d’une éventuelle procédure de bornage judiciaire. 


Rétablissement de limite 

Le rétablissement de limite est l’opération qui a pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie.


Délimitation

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (exemple : délimitation de la propriété publique avec la propriété privée, délimitation de servitudes, etc.). 

Les cas échéants, il est établi un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et destiné à cette dernière. Ce procès-verbal ayant pour objet l’étude des limites de propriété relevant du domaine public est destiné à être annexé à un arrêté de délimitation ou d’alignement à prendre par la personne publique. 

La délimitation n’a pas pour objet de définir la limite entre deux propriétés privées, celle-ci devant être définie au moyen d’une opération de bornage.


Division de propriété

La division foncière consiste à morceler une unité foncière en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire par la mise en place notamment d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités. 


Servitudes attachées à la propriété

Une servitude de droit privée est une charge imposée à un héritage (appelé fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (appelé fonds dominant).

Dans le cadre de ses missions de division de propriété et lors de mutation de biens, le Géomètre-Expert procède à une analyse des servitudes existantes et (ou) celles devant être constituées à ces occasions, par acte notarié notamment. Le travail consiste généralement à identifier avec précision (dimensions, superficie, fonds concernés, etc.) les servitudes sur des plans qui seront annexés aux actes de constitution de ces dernières. 

RELEVÉS DE TERRAIN, IMPLANTATIONS D'OUVRAGES ET CALCULS TOPOGRAPHIQUES

Relevé Topographique

Le relevé topographique correspond à l'ensemble des opérations permettant l'établissement de plans sur lesquels sont représentées les informations relatives à la topographie d’un terrain ainsi que ses détails naturels et artificiels. 

Par voie terrestre : La mission consiste à relever sur le terrain la forme du relief, la position et la nature des objets définis par des points remarquables, au moyen d’une station totale robotisée mesurant les angles et les distances selon des visées sur ces points, et couplée à un GNSS déterminant les diverses coordonnées des points dont l’altitude.

Par voie aérienne : La mission consiste à relever la topographie visible d’un terrain depuis le ciel à partir d’un drone équipé d’une technologie photogrammétrique afin de restituer la forme du relief dans un modèle numérique en trois dimensions.


Implantations de génie civil

En planimétrie, l'implantation a pour but de matérialiser précisément sur le terrain, la position et l'emprise d'un ouvrage à édifier. 

En altimétrie, l’implantation consiste à définir des points de référence dont la coordonnée altimétrique est préalablement déterminée.


Récolement de réseaux

Le récolement des réseaux est l'opération qui consiste, en cours de réalisation et à la fin des travaux d’aménagement, à les relever et à dresser le plan des équipements réalisés (réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques, accessoires, ponctuels ou linéaires) afin d'en connaître la nature et la position exacte dans les trois dimensions.


Nivellement

Le nivellement est l'ensemble des opérations qui permettent de définir l'altitude de points dans un système altimétrique déterminé. 

Il peut être indépendant lorsque le système altimétrique est fixé arbitrairement par le Géomètre-Expert sur une référence qu'il aurait préalablement choisit ou rattaché au système altimétrique en vigueur sur le territoire concerné. 

Selon la méthode mise en place, il peut être directe ou indirecte. 


Relevé de précision et contrôle d’ouvrage 

Ces missions ont généralement pour finalité la surveillance d’un ouvrage par son auscultation. 

L’auscultation consiste à réaliser des mesures précises, selon une méthodologie de contrôle préalablement définie, permettant de déterminer la position et/ou la forme d’un ouvrage à un instant donné (et selon des conditions particulières) et d’en mettre en évidence l’évolution dans le temps par la répétition des prises de mesures. 


Cubatures (volumes)

Les cubatures consistent à déterminer les volumes caractéristiques issus d’un ou plusieurs relevés topographiques (qu’ils soient terrestres ou aériens). Avec cette méthode par exemple, les volumes de pierres d’une carrière ou encore ceux d’un terrassement peuvent être précisément calculés. 

Autorisations de lotir et aménagement urbain


  Autorisations d'occupation du sol

Les demandes d'autorisation d'occupation du sol concernent les constructions, y compris saisonnières ou à tire précaire, les aménagements dont les lotissements, les installations diverses et travaux, les terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement, ainsi que ceux prévus pour l'aménagement de caravanes. La mission consiste à élaborer le dossier de demande des autorisations d'urbanisme suivantes: permis d'aménager, déclaration préalable et éventuellement permis de démolir et/ou de construire.

Le géomètre-expert doit établir une analyse préalable de la faisabilité de l'opération, en sollicitant si besoin la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Ensuite, il procède à la conception du projet et élabore le dossier administratif.


  Permis d'aménager

La demande de permis d'aménager est une procédure d'autorisation d'occupation des soles et peut s'appliquer, selon leurs caractéristiques, aux lotissements, campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d'attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnement, dépôts de caravane ou résidence mobiles de loisirs et affouillements et exhaussements du sol, ainsi qu'aux unités touristiques nouvelles (UTN) pour les zones de montagne.


  Opération d'aménagement urbain

Une opération d'aménagement urbain n'étant soumise ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager a pour objet de mettre en oeuvre un projet, qu'il soit relatif à l'habitat, à l'activité économique, au tourisme, aux loisirs. Ce projet peut intégrer tout ou partie de ces éléments avec éventuellement des équipements collectifs, tout en sauvegardant et en mettant en valeur les espaces naturels et la patrimoines.


Copropriété et volumes


  Copropriété

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Pour les bâtiments existants, le géomètre-expert dresse le plan régulier des intérieurs ou le plan de division de l'immeuble?

Pour les bâtiments à construire, il exploite les plans qui lui sont remis par le maître d'ouvrage.

Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l'état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété.

Le géomètre-expert intervient aussi lors de l'élaboration des modificatifs de l'état descriptif de division en copropriété.


  Mesurage Loi Carrez

Il s'agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie  pour la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété et de l'établissement de l'attestation correspondante.



  Diagnostic technique Loi SRU

La mise en copropriété d'immeubles de plus de quinze ans impose une information des futures copropriétaires sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que sur l'état des conduites et canalisations collectives et l'état des équipements communs et de sécurité.

Cette information se traduit par l'établissement d'un diagnostic technique "loi SRU".


  Division en volumes

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d'un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.

L'état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s'exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé en planimétrie et en altimétrie.


Conception V.R.D. et suivi de travaux


  Voirie et réseaux divers

Le terme VRD signifie "voiries et réseaux divers". il ne s'agit pas d'une prestation mais d'un type d'ouvrage classé dans la catégorie des ouvrages d'infrastructures. Les VRD concernent un certain nombre de réseaux équipant généralement la voirie. Ils peuvent également être incorporés dans des ouvrages de bâtiments lorsqu'ils en constituent un accessoire.

La prestation correspond à l'étude, la réalisation ou la gestion des voiries et des réseaux. Dans ce cas, le géomètre-expert intervient en ingénierie soit en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le conseil, soit en tant que maîtrise d'oeuvre (MOE) pour la conception, la réalisation et l'entretien. Le géomètre-expert réalise les relevés topographiques, le dimensionnement des réseaux, les calculs de cubatures, les implantations. Il réalise des missions d'expertise et de recolement.


  Maîtrise d'oeuvre

La mission de maîtrise d'oeuvre à pour objet d'apporter une réponse technique, économique et environnementale à un programme de travaux défini par le maître d'ouvrage.

Le géomètre-expert conçoit et dimensionne l'ouvrage, le décrit et le quantifie, en estime le coût puis en dirige l'exécution de la passation des marchés jusqu'au parfait achèvement.


  Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

La prestation a pour objet d'accompagner le maître d'ouvrage en lui apportant une expertise, une capacité d'organisation, de coordination et de management de projet afin de l'aider à prendre les décisions qui lui incombent.

L'objectif est d'obtenir un résultat conforme aux besoins du maître d'ouvrage, à ses objectifs de délais, de coûts, et de qualité.


Représentation du bâtiment 2D / 3D


Chapitre en cours d'élaboration 






 Sur le terrain

Au cabinet

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