DOCUMENTATION

Les particuliers (30%) mais aussi les professionnels, les entreprises de BTP, les collectivités territoriales et aménageurs publics (20%) peuvent faire appel à un Géomètre-Expert, une clientèle diversifiée et variée qui lui permet de stabiliser et renouveler son carnet de commande quelle que soit la conjoncture.

Le Géomètre-Expert prête serment devant le conseil régional relevant de son lieu d’exercice en prononçant la formule suivante : « Je jure sur l’honneur d’exercer la profession de Géomètre-Expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession. » 

C’est un acte solennel et symbolique qui engage le Géomètre-Expert durant son exercice professionnel tant d’un point de vue moral que disciplinaire (en cas de manquement important).

Oui. Il s’agit du géomètre topographe. Ce dernier n’est pas membre de l’Ordre des Géomètres-Experts. 

Il ne peut donc effectuer les missions entrant dans le monopole professionnel du géomètre-expert dont l’étendue est fixée par l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946. 

La profession de topographe n’est pas réglementée.

Oui. Pour exercer la profession et porter le titre protégé, l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire.

La radiation du tableau entraine inversement l’incapacité d’exercer l’activité monopolistique.

Oui. En vertu de l’article 6 de la loi instituant l’Ordre des Géomètres-Experts, les membres de l’Ordre sont tenus au secret professionnel. 

Ils en sont déliés dans certains cas particuliers, par exemple lorsqu’une procédure judiciaire ou disciplinaire est ouverte à leur encontre. 

Le non-respect du secret professionnel est puni pénalement.

Au-delà de son cœur de métier en matière de fixation des limites de propriétés qui relève de sa mission de service public, le Géomètre-Expert a un large panel d'activités et intervient en matière d'urbanisme, d'aménagement rural, de topographie, de copropriété, d'immobilier, d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre.

Le bornage est l'opération qui a pour objet de fixer définitivement la limite séparative de deux propriétés contigües.

Les angles et les limites sont généralement matérialisés par des repères appelés «bornes».

Le Code Civil : le bornage est régi par le seul article 646 du Code Civil : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais commun".

Le  bornage est utile chaque fois qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas, les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus. 

Il convient de rappeler que le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.

Le bornage est indispensable en cas de création de terrain à bâtir, de division de terrain bâti et à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantation d'arbres ou arbustes, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.

Très souvent l'acquéreur ne juge pas utile de borner car il constate sur place des limites apparentes (haie, clôture, mur...). 

Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. 

Seul le bornage contradictoire effectué par un Géomètre-Expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.

La surface cadastrale sert de base au calcul de l'impôt foncier. 

La surface mesurée par un Géomètre-Expert est la surface réelle de la propriété.

Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord.

Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.

Mais le bornage effectué régulièrement et approuvé par les parties devient définitif et fait la loi entre celles-ci.

Lorsqu'il y a désaccord sur la limite proposée, ou refus catégorique d'un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire. 

Celui-ci est de la compétence du tribunal d'instance du lieu où est situé le terrain.

Le juge désigne un Géomètre-Expert inscrit sur la liste d'experts près de la Cour d'Appel, qui effectue sa mission dans le cadre des dispositions du nouveau Code de Procédure Civil.

Les Géomètres-Experts fixent librement leurs honoraires en accord avec leurs clients. Il n'existe pas de barème pour la profession.

 Les prix peuvent donc varier d'un cabinet à l'autre. Ils sont en général calculés en fonction d'un taux horaire, qui peut être différent selon la complexité de la mission de bornage.

En cas de vente : sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". 

Le vendeur devrait donc prendre à sa charge les frais de bornage. Malheureusement pour l'acquéreur, l'acte contient généralement des dispositions contraires qui dispensent le vendeur de la garantie. Il incombe donc à l'acquéreur d'être vigilant et même exigeant. 

Dans les autres cas, c'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Mais, sauf engagement de sa part de prendre à sa charge l'intégralité des frais, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs.

Il appartient aux propriétaires concernés de veiller à la conservation des bornes posées.

De son côté, le Géomètre-Expert auteur du bornage a l'obligation de conserver, dans ses archives, l'original ou un des originaux des documents signés.

Enfin, depuis le 1er janvier 1997, tous les Géomètres-Experts ont l'obligation de verser, dans un répertoire interne tenu par l'Ordre des Géomètres-Experts, les références des bornages qu'ils réalisent.

Votre voisin a souhaité connaître et garantir les limites de sa propriété.

L’opération de bornage nécessite votre présence.

Le bornage est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’article 646 du Code

Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés

contiguës…».

La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de

votre voisin.

Seule la signature d’un procès-verbal de bornage permet de définir avec précision et garantir

juridiquement la position de la limite.

Le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites

des propriétés.

L’opération permettra de vérifier qu’elles n’ont pas bougé et de connaître le document d’origine

qui explicite leur position.

Il est essentiel que le jour du rendez-vous de bornage, vous soyez en possession :

• de votre titre de propriété ou de tous documents relatifs à votre propriété,

• d’une pièce d’identité en qualité de propriétaire.

Si vous ne pouvez pas assister au rendez-vous de bornage, en principe fixé quinze jours à

l’avance, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix. 

Un pouvoir est joint à la convocation. Votre mandataire devra le présenter au Géomètre-Expert ainsi que les documents que vous lui aurez confiés.

Si vous ne pouvez pas vous faire représenter, contactez le Géomètre-Expert, il vous expliquera

la marche à suivre.

Le rendez-vous de bornage vous permet d’exposer vos arguments.

Après avoir analysé les documents collectés, le Géomètre-Expert écoute les parties. Il propose

ensuite une limite. 

L’accord des parties est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre repère matérialisant la limite et par la signature du procès-verbal de bornage.

Le géomètre-expert dresse un procès-verbal. Il conserve l’original et vous en adresse copie.

Les limites approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que

vous pourrez consulter à l’adresse suivante : www.geofoncier.fr.

Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le demandeur du bornage amiable.

Ces frais peuvent cependant être partagés entre les parties si elles en sont d’accord. La mention

du partage ou non des frais devra obligatoirement figurer dans le procès-verbal de bornage qui

sera dressé par le Géomètre-Expert.

1850 Géomètres-Experts exercent partout sur le territoire français. 

9% sont des femmes (en augmentation constante) et 30 % des Géomètres-Experts sont salariés, un statut autorisé depuis mars 2012. 

Il y a 1260 cabinets de géomètres-experts, principalement de moins de 6 salariés.

La voie d'accès classique pour devenir Géomètre-Expert consiste à préparer un diplôme d'ingénieur dans l'une des 3 écoles, ESGT (Le Mans), INSA (Strasbourg) ou ESTP (Cachan) puis à accomplir un stage de 2 ans en cabinet de Géomètre-Expert et suivre des formations en parallèle du stage. 

Une autre voie ouverte aux diplômés de master universitaire dans certaines disciplines et aux ingénieurs non formés dans l'une des 3 écoles, ainsi qu'aux personnes justifiant d'un certain nombre d'années de pratique professionnelle en cabinet de Géomètre-Expert, est celle du DPLG de Géomètre-Expert foncier. 

Les candidats doivent alors accomplir un stage de 2 ans en cabinet de Géomètre-Expert et suivre en parallèle des formations plus poussées que celles qui sont prescrites aux ingénieurs issus des 3 écoles puis soutenir un mémoire devant un jury.